Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à une ou plusieurs actions de formation proposées par l’organisme de formation elfie aux clients professionnels ou particuliers, selon mentions particulières. Elles concernent des actions de formation réalisées en distanciel ou en présentiel dans les locaux de elfie ou autres locaux mis à sa disposition pour des besoins logistiques particuliers.
Les coordonnées de l’organisme de formation sont les suivantes :

elfie haas 
Siège social/Adresse de correspondance
618, impasse du Sabeyrol
24360 BUSSIÈRE-BADIL E
mail : contact@elfie-haas

Les prestations de formations professionnelles sont présentées dans le catalogue.

Le client d’une ou plusieurs actions de formation est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute inscription. Ces CGV prévaudront sur tout autre document.
Toute inscription à une formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elle implique également que le client reconnaît avoir reçu les informations et conseils de la part de elfie pour identifier les formations professionnelles adaptées à ses besoins.

ARTICLE 2 : Procédure d’inscription – Prestation relevant de la formation

professionnelle Avant toute inscription à une ou plusieurs actions de formation professionnelle, le client doit préciser à elfie son projet, ses motivations, le niveau de ses pratiques actuelles et ses besoins en formation et en adaptabilité (personne en situation de handicap par exemple) par écrit ou lors d’un entretien oral.
Un devis lui est adressé, accompagné du programme détaillé de la (des) formation(s) (mentionnant les dates et lieux de réalisation, le public visé, les prérequis, les objectifs, le contenu, les modalités et outils pédagogiques, et les moyens d’encadrement). Lorsque le parcours de formation est jugé conforme aux besoins du client, l’inscription peut être validée pour les actions de formation définies.
Pour confirmer une inscription, un dossier complet devra être adressé à l’organisme de formation et comporter : 

un bulletin d’inscription dûment rempli
un devis/contrat ou devis/convention signé
un acompte de 30% des frais de formation
un questionnaire de positionnement et d’analyse des besoins complété (si nécessaire)

En l’absence d’un dossier complet accompagné d’un acompte de 30%, l’inscription ne pourra être considérée comme ferme de la part de l’apprenant ou de l’entreprise commanditaire. Le client reçoit un devis/contrat (s’il s’agit d’une personne physique) ou un devis/convention de formation professionnelle (s’il s’agit d’une personne morale) à renvoyer à elfie haas signé avec la mention « Bon pour accord ».
L’acompte versé lors de l’inscription ne sera encaissé qu’après un délai écoulé de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle (voir délai de rétractation article 4).
Au plus tard une semaine avant le début d’une formation, le client reçoit une convocation rappelant dates, horaires, lieu de la formation et conditions d’accès.
A l’issue de la formation, le participant recevra un certificat de réalisation, une attestation de formation, un questionnaire de satisfaction à chaud. Le client et/ou l’organisme payeur recevront une facture.

ARTICLE 3 : Application tarifaire et conditions de paiement

Tous les prix sont exprimés en Euros TTC.Les conditions tarifaires sont disponibles sur le devis adressé au client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais elfie se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Les émissions de paiements depuis l’étranger qui donnent lieu à des frais bancaires pour elfie feront l’objet d’une facturation en sus au client.
Le paiement du solde de la formation sera exigible au premier jour de la formation. Le prix est payé par chèque ou virement bancaire sur le compte suivant : Banque Crédit Mutuel du Sud-Ouest  IBAN : FR76 1558 9245 8406 0575 9414 162 BIC : CMBRFR2BXXX

ARTICLE 4 : Annulation

4.1 Délai de rétractation
Le client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement), à compter de la date de signature du contrat de formation. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception à :
elfie haas
618, impasse du Sabeyrol
24360 Bussière-Badil

Aucune somme ne peut être exigée du client qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.
Si elfie reçoit une inscription à une formation professionnelle moins de 14 jours avant le début de la prestation, en s’inscrivant le client renonce de fait à son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de cessation anticipée des formations du fait de elfie ou l’abandon de la formation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

en cas d’annulation totale d’une action de formation par l’organisme de formation, celui-ci s’engage à reverser au stagiaire la totalité des sommes versées. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
en cas de réalisation partielle, le client et/ou l’organisme de formation conviennent du taux de réalisation de l’action de formation et le client s’engage au versement d’une somme correspondant au prorata de la réalisation.
en cas d’annulation par le client moins de 15 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le premier versement de 30% à titre de dédommagement.Ces dédommagements ne peuvent faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Ceci est spécifié sur la facture et ne doit pas être confondu avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
en cas d’abandon de la formation en cours par le stagiaire, le solde est débité et ne peut pas faire l’objet d’un reversement au stagiaire. en cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments du programme, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.
Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (hospitalisation, décès), le contrat de formation est résilié. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue dans le contrat.

ARTICLE 5 : Responsabilité du prestataire et garanties

Les formations fournies par l’intermédiaire de elfie sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de elfie ne saurait être engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution des formations est imputable au client ou qu’ils sont liés à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 : Accessibilité

Les formations dispensées par elfie peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap selon la nature de celui-ci. Pour un accompagnement spécifique par l’organisme de formation, merci de contacter son référent. Nous tenons également à votre disposition une liste des interlocuteurs spécialisés pour un accompagnement et un encadrement adapté du projet de formation professionnelle.

ARTICLE 7 : Données personnelles

7.1 Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont indispensables pour répondre au mieux à votre demande de service et en assurer le suivi. Elles ne sont collectées que dans le cadre strict des échanges nécessaires avec les usagers des activités et services de elfie. Nous nous engageons à ne pas partager, échanger ou vendre ces données. Nous pouvons être sollicités pour mettre en réseau certains acteurs, nous nous engageons à ne pas communiquer les données vous concernant sans votre accord préalable. Les informations collectées peuvent enfin être conservées en tant que preuves pour répondre à des obligations légales et réglementaires.

7.2 Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des activités et des offres de service de elfie ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès de l’organisme à contact@elfietricot.com. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de elfie.

ARTICLE 8 : Droits d’image

elfie se réserve le droit d’utiliser les images et photographies prises pendant les formations dans le cadre strict de la promotion du centre de formation et de l’association.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu de toutes communications est la propriété de l’organisme elfie et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les documents pédagogiques remis au cours des formations professionnelles et les documents de conception des formations, y compris les documents téléchargeables et les photographies. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : Différends éventuels

Toute réclamation devra être adressée à l’attention du conseil d’administration de elfie par voie postale avec accusé de réception à l’adresse de correspondance mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Bergerac (24) sera seul compétent pour régler le litige.

MAJ le 24 mai 2026